Journaux du Sénat
2e Session, 41e Législature
Numéro 12
Le mardi 5 novembre 2013
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Brazeau, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Chaput, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Day, Demers, Downe, Doyle, Dyck, Eaton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Mercer, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wallin, Watt, Wells, White
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Brazeau, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Chaput, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Day, Demers, Downe, Doyle, Dyck, Eaton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Mercer, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wallin, Watt, Wells, White
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Le rapport d'automne 2013 du Commissaire à l'environnement et au développement durable du Canada à la Chambre des communes, ainsi qu'un addenda renfermant des copies des pétitions en matière d'environnement reçues entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2013, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 23(5).—Document parlementaire no 2/41-153.
° ° °
L'honorable sénatrice Martin dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapports ministériels sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2013 :
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et la Commission canadienne des affaires polaires
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agence des services frontaliers du Canada
Conseil canadien des relations industrielles
Agence du revenu du Canada
École de la fonction publique du Canada
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Agence canadienne d'inspection des aliments
Commission canadienne des grains
Patrimoine canadien
Commission canadienne des droits de la personne
Tribunal canadien des droits de la personne
Instituts de recherche en santé du Canada
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Agence canadienne de développement international
Tribunal canadien du commerce extérieur
Agence canadienne de développement économique du Nord
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Agence spatiale canadienne
Office des transports du Canada
Citoyenneté et Immigration Canada
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
Commission du droit d'auteur Canada
Service correctionnel Canada
Service administratif des tribunaux judiciaires
Ministère des Finances Canada
Ministère de la Justice Canada
Ministère de la défense et les forces armées canadiennes
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Environnement Canada
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Pêches et Océans Canada
Affaires étrangères et Commerce international Canada
Santé Canada
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Industrie Canada
Infrastructure Canada
Bibliothèque et Archives Canada
Comité externe d'examen des griefs militaires
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
Défense nationale
Office national de l'énergie
Office national du film
Conseil national de recherches Canada
Ressources naturelles Canada
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Administration du pipe-line du Nord Canada
Bureau du vérificateur général du Canada
Bureau du directeur général des élections
Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Commissariat au lobbying du Canada
Commissariat aux langues officielles
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
L'Enquêteur correctionnel Canada
Commissariat à l'information du Canada
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Agence Parcs Canada
Commission nationale des libérations conditionnelles
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Bureau du Conseil privé
Agence de la santé publique du Canada
Service des poursuites pénales du Canada
Sécurité publique Canada
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada
Commission de la fonction publique du Canada
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Tribunal de la dotation de la fonction publique
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Comité externe d'examen de la GRC
Gendarmerie royale du Canada
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Services partagés Canada
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
Statistique Canada
Condition féminine Canada
Cour suprême du Canada
Greffe du Tribunal de la concurrence
Greffe du Tribunal des revendications particulières
Commission des champs de bataille nationaux
Transports Canada
Tribunal d'appel des transports du Canada
Bureau de la sécurité des transports du Canada
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Anciens Combattants Canada
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada.—Document parlementaire no 2/41-154.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L'honorable sénateur Day dépose ce qui suit (document parlementaire no 2/41-155S) :
Le mardi 5 novembre 2013
Le comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner toutes questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par votre comité au cours de la première session de la quarante et unième législature :
1. Relatif à son étude des mesures législatives :
2011-2012 Dépenses générales 0. $ Dépenses des témoins 3 499.34 SOUS-TOTAL 3 499.34 $ 2012-2013 Dépenses générales 0. $ Dépenses des témoins 7 178.53 SOUS-TOTAL 7 178.53 $ 2013-2014 Dépenses générales 0. $ Dépenses des témoins 3 055.79 SOUS-TOTAL 3 055.79 TOTAL 13 733.66 $
2. Relatif à son étude spéciale sur l'Écart de prix entre le Canada et les États-Unis autorisée par le Sénat le jeudi 6 octobre 2011 :
2011-2012 Dépenses générales 0. $ Activité 1 : Toronto, Niagara Falls et Buffalo 0 Dépenses des témoins 6 656.62 SOUS-TOTAL 6 656.62 $ 2012-2013 Dépenses générales 2080.00 $ Activité 1 : Toronto, Niagara Falls et Buffalo 0 Dépenses des témoins 3055.20 SOUS-TOTAL 5135.20 $ 2013-2014 Dépenses générales 0. $ Dépenses des témoins 0. SOUS-TOTAL 0. $ TOTAL 11,791.82 $
Outre les dépenses dans le cadre de ses études ci-haut mentionnées, votre comité a encouru des frais généraux de poste s'élevant à 3.49$.
Durant la session, le comité a tenu 120 réunions (209 heures et 16 minutes), entendu 647 témoins et soumis 24 rapports relatifs à ses travaux. Votre comité a étudié 8 projets de loi (S-205, S-217, C-3, C-13, C-38, C-45, C-46 et C-60) et a reçu au total 24 ordres de renvoi.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 1 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,
Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner la teneur complète du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 22 octobre 2013, avant que ce projet de loi soit présenté au Sénat;
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-4 même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :
1. Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-4 avant qu'il soit présenté au Sénat :
a) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des Sections 2, 3, 9 et 13 de la Partie 3;
b) le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles : les éléments des Sections 7 et 14 de la Partie 3;
c) le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments de la Section 8 de la Partie 3;
d) le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments des Sections 4 et 16 de la partie 3;
e) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des Sections 5, 10 et 11 de la Partie 3;
f) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments de la Section 19 de la Partie 3;
2. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-4, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 29 novembre 2013;
3. Au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-4 seront déposés au Sénat, l'étude de ces rapports soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance;
4. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro trois au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-4.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public).
L'honorable sénatrice Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Massicotte, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Poirier, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 5 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 5, 2, 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
À 15 h 15, conformément à l'article 9-10(7) du Règlement, la séance est suspendue jusqu'à 17 h 15.
La séance reprend.
VOTES REPORTÉS
À 17 h 30, conformément à l'article 7-4(5) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal reporté sur la motion subsidiaire de l'honorable sénateur Cowan, à la motion de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénateur Marshall, portant sur les suspensions des sénateurs Brazeau, Duffy et Wallin.
La question est mise aux voix sur la motion subsidiaire de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser,
Que cette motion soit renvoyée à notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et rapport;
Que les sénateurs Brazeau, Duffy et Wallin soient invités à comparaître; que les délibérations soient télévisées, compte tenu de l'intérêt public que suscite la question et conformément à l'article 14-7(2) du Règlement.
La motion subsidiaire est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Brazeau, Callbeck, Campbell, Chaput, Charette-Poulin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Downe, Dyck, Fraser, Furey, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Lovelace Nicholas, Massicotte, Mercer, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Nancy Ruth, Ringuette, Rivest, Robichaud, Segal, Smith (Cobourg), Tardif, Wallin, Watt—36
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Buth, Carignan, Comeau, Dagenais, Demers, Doyle, Eaton, Enverga, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Johnson, Lang, LeBreton, Maltais, Manning, Marshall, Martin, McCoy, McInnis, McIntyre, Mockler, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Rivard, Runciman, Seidman, Seth, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wells, White—54
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Cools, Meredith—2
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
Hier, pendant la séance, un honorable sénateur a demandé officiellement que j'exerce les pouvoirs qui me sont conférés, en tant que Président, de tenir des votes séparés sur la motion du gouvernement numéro cinq.
La sénatrice Fraser a remis en question cette façon de faire. Comme je l'ai alors indiqué, il existe, en procédure parlementaire, une pratique qui autorise la division d'une question complexe aux fins d'un vote sur les différents éléments de la motion. Cela permet de mieux sonder l'opinion de la Chambre pour la prise de décisions, mais on ne peut procéder ainsi que si la motion renferme deux propositions distinctes ou plus qui, si elles font l'objet de décisions séparées, seront cohérentes.
J'ai examiné cette demande attentivement compte tenu de la gravité de la question sur laquelle le Sénat s'apprête à se prononcer. Honorables sénateurs, il est rare que l'on tienne des votes séparés. Au Sénat, nous n'avons pas souvenir de cas où cette pratique parlementaire a été utilisée. Il convient, conformément à l'article 1-1(2) du Règlement, d'examiner les procédures employées dans d'autres chambres parlementaires, en particulier à la Chambre des communes du Canada.
Dans cet endroit, le 17 octobre 2013, le Président a rendu une décision portant expressément sur cette question. Dans sa décision, il a renvoyé aux pages 562 et 563 de la deuxième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes. Il a également fait référence à un certain nombre de cas s'étant produits dans le passé. Se basant sur ces précédents, le Président de la Chambre des communes a déclaré que « [l]a présidence doit considérer chaque cas sans aucun parti pris, en tenant compte des circonstances particulières qui s'y rattachent. Souvent, la présidence dispose de peu d'indications et il n'est pas toujours indiqué de se conformer exactement aux précédents. »
Honorables sénateurs, à l'examen de la motion du gouvernement numéro cinq, je constate qu'elle porte sur un seul sujet général - la suspension de trois sénateurs -, mais qu'elle a aussi été rédigée de manière à pouvoir être séparée, aux fins du vote. Elle répond donc au critère fondamental.
J'ai aussi examiné, en écoutant attentivement, les longs débats tenus au Sénat sur cette motion et sur d'autres propositions visant à suspendre les sénateurs. J'en conclus que, dans le cas qui nous occupe, il est indiqué de séparer la motion pour le vote. Les honorables sénateurs auront ainsi la possibilité de prendre une décision relativement aux propositions distinctes qui y sont présentées.
Compte tenu de la demande qui a été faite, j'ordonne la tenue de votes sur les différents éléments de la motion du gouvernement numéro cinq séparés ainsi :
Il y aura quatre votes distincts sur la motion principale. Le premier vote portera sur la suspension du sénateur Brazeau. Le deuxième vote portera sur la suspension du sénateur Duffy. Le troisième vote portera sur la suspension de la sénatrice Wallin. Le quatrième et dernier vote portera sur la partie introductive de la motion, qui confirme certains pouvoirs du Comité de la régie interne.
Par conséquent, je mets maintenant aux voix la première des quatre questions.
Le Sénat procède au vote par appel nominal reporté sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénateur Marshall,
Que,
Nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, afin de protéger la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du public envers le Parlement;
Nonobstant les dispositions de cette motion, le Sénat confirme que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration conserve l'autorité, s'il le juge approprié, de poser tout geste relatif à la gestion des bureaux et du personnel des sénateurs visés par cette motion pendant la durée d'une suspension;
Que le Sénat ordonne :
A. La suspension de l'honorable sénateur Brazeau, pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce, jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :
i) le sénateur Brazeau ne recevra aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance, pendant la durée de sa suspension;
ii) le droit du sénateur Brazeau d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de sa suspension;
iii) le sénateur Brazeau ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de sa suspension;
iv) nonobstant les paragraphes i), ii) et iii), pendant la durée de sa suspension, le sénateur Brazeau aura accès normal aux ressources du Sénat nécessaires pour continuer son accès aux bénéfices d'assurance vie, santé et dentaire;
Que le Sénat ordonne :
B. La suspension de l'honorable sénateur Duffy, pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce, jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :
i) le sénateur Duffy ne recevra aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance, pendant la durée de sa suspension;
ii) le droit du sénateur Duffy d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de sa suspension;
iii) le sénateur Duffy ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de sa suspension;
iv) nonobstant les paragraphes i), ii) et iii), pendant la durée de sa suspension, le sénateur Duffy aura accès normal aux ressources du Sénat nécessaires pour continuer son accès aux bénéfices d'assurance vie, santé et dentaire;
Que le Sénat ordonne :
C. La suspension de l'honorable sénatrice Wallin, pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce, jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :
i) la sénatrice Wallin ne recevra aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance, pendant la durée de sa suspension;
ii) le droit de la sénatrice Wallin d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de sa suspension;
iii) la sénatrice Wallin ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de sa suspension;
iv) nonobstant les paragraphes i), ii) et iii), pendant la durée de sa suspension, la sénatrice Wallin aura accès normal aux ressources du Sénat nécessaires pour continuer son accès aux bénéfices d'assurance vie, santé et dentaire.
Conformément à la déclaration du Président, la question est mise aux voix sur la partie A de la motion, de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,
Que le Sénat ordonne :
A. La suspension de l'honorable sénateur Brazeau, pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce, jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :
i) le sénateur Brazeau ne recevra aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance, pendant la durée de sa suspension;
ii) le droit du sénateur Brazeau d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de sa suspension;
iii) le sénateur Brazeau ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de sa suspension;
iv) nonobstant les paragraphes i), ii) et iii), pendant la durée de sa suspension, le sénateur Brazeau aura accès normal aux ressources du Sénat nécessaires pour continuer son accès aux bénéfices d'assurance vie, santé et dentaire.
La partie A de la motion est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Buth, Carignan, Comeau, Dagenais, Demers, Doyle, Eaton, Enverga, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Johnson, LeBreton, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McInnis, McIntyre, Mockler, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Poirier, Raine, Rivard, Seidman, Seth, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tkachuk, Unger, Verner, Wells, White—50
CONTRE
Les honorables sénateurs
Baker, Brazeau, Callbeck, Chaput, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Dallaire, Day, Dyck, Hervieux-Payette, Jaffer, Joyal, Kenny, Lovelace Nicholas, McCoy, Mercer, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Ringuette, Rivest, Robichaud, Segal, Smith (Cobourg), Tardif, Wallin, Watt—29
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Campbell, Cowan, Dawson, Downe, Fraser, Furey, Hubley, Lang, Meredith, Nancy Ruth, Plett, Runciman, Wallace—13
Conformément à la déclaration du Président, la question est mise aux voix sur la partie B de la motion, de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,
Que le Sénat ordonne :
B. La suspension de l'honorable sénateur Duffy, pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce, jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :
i) le sénateur Duffy ne recevra aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance, pendant la durée de sa suspension;
ii) le droit du sénateur Duffy d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de sa suspension;
iii) le sénateur Duffy ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de sa suspension;
iv) nonobstant les paragraphes i), ii) et iii), pendant la durée de sa suspension, le sénateur Duffy aura accès normal aux ressources du Sénat nécessaires pour continuer son accès aux bénéfices d'assurance vie, santé et dentaire.
La partie B de la motion est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Buth, Carignan, Comeau, Dagenais, Demers, Doyle, Eaton, Enverga, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Johnson, Lang, LeBreton, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McInnis, McIntyre, Mockler, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Poirier, Raine, Rivard, Runciman, Seidman, Seth, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tkachuk, Unger, Verner, Wells, White—52
CONTRE
Les honorables sénateurs
Baker, Callbeck, Chaput, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Dallaire, Day, Dyck, Hervieux-Payette, Jaffer, Joyal, Kenny, Lovelace Nicholas, McCoy, Mercer, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Ringuette, Rivest, Robichaud, Segal, Smith (Cobourg), Tardif, Wallin, Watt—28
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Campbell, Cowan, Dawson, Downe, Fraser, Furey, Hubley, Meredith, Nancy Ruth, Plett, Wallace—11
Conformément à la déclaration du Président, la question est mise aux voix sur la partie C de la motion, de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,
Que le Sénat ordonne :
C. La suspension de l'honorable sénatrice Wallin, pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce, jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :
i) la sénatrice Wallin ne recevra aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance, pendant la durée de sa suspension;
ii) le droit de la sénatrice Wallin d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de sa suspension;
iii) la sénatrice Wallin ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de sa suspension;
iv) nonobstant les paragraphes i), ii) et iii), pendant la durée de sa suspension, la sénatrice Wallin aura accès normal aux ressources du Sénat nécessaires pour continuer son accès aux bénéfices d'assurance vie, santé et dentaire.
La partie C de la motion est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Buth, Carignan, Comeau, Dagenais, Demers, Doyle, Eaton, Enverga, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Johnson, Lang, LeBreton, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McInnis, McIntyre, Mockler, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Poirier, Raine, Rivard, Runciman, Seidman, Seth, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tkachuk, Unger, Verner, Wells, White—52
CONTRE
Les honorables sénateurs
Baker, Callbeck, Chaput, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Dallaire, Day, Dyck, Hervieux-Payette, Jaffer, Joyal, Kenny, Lovelace Nicholas, McCoy, Mercer, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Ringuette, Rivest, Robichaud, Segal, Smith (Cobourg), Tardif, Watt—27
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Campbell, Cowan, Dawson, Downe, Fraser, Furey, Hubley, Meredith, Nancy Ruth, Plett, Wallace, Wallin—12
Conformément à la déclaration du Président, la question est mise aux voix sur la partie introductive de la motion, de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,
Que,
Nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, afin de protéger la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du public envers le Parlement;
Nonobstant les dispositions de cette motion, le Sénat confirme que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration conserve l'autorité, s'il le juge approprié, de poser tout geste relatif à la gestion des bureaux et du personnel des sénateurs visés par cette motion pendant la durée d'une suspension.
La partie introductive de la motion est adoptée, avec dissidence.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport sur l'administration de la Loi sur les espèces en péril pour l'année 2012, conformément à la Loi, L.C. 2002, ch. 29, art. 126.—Document parlementaire no 2/41-146.
La stratégie fédérale de développement durable pour 2013 à 2016, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 10(2).—Document parlementaire no 2/41-147.
Rapport de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42, par. 66.9(2).—Document parlementaire no 2/41-148.
Rapport du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur l'administration de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38, art. 41.6.—Document parlementaire no 2/41-149.
Rapport du Conseil national de recherches pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). —Document parlementaire no 2/41-150.
Rapports de la Banque de développement du Canada et BDC Capital Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-151.
Rapports de la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-152.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Poirier,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 14, le Sénat s'ajourne jusqu'à 14 heures demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
L'honorable sénateur Watt a remplacé l'honorable sénateur Sibbeston (le 4 novembre 2013).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
L'honorable sénateur Greene a remplacé l'honorable sénatrice Marshall (le 5 novembre 2013).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Lang a remplacé l'honorable sénateur Wells (le 5 novembre 2013).